ART. 8	N°I-137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-137
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Au a du1° du A et au a du 1° du B du XXIV, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 etqui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par lesmots : « le produit de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 »
« A ter. – Au a du1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacéspar les mots : « le produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en2023 ». » 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les oppositionsréitérées de l’Association des Maires de France et de Départementsde France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi definances à la suppression en deux ans de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprèsdes collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référenceretenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne dumontant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression record de prèsde 20% de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue parles collectivités territoriales est très en deçà de ce qu’ellesauraient obtenu si elles avaient conservé la CVAE. Pour autant,leur besoin de financement progresse de manière constante etimportante sous l’effet des décisions prises par l’Etat,partiellement ou pas compensées, ainsi que du contexteinflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernementest bien évidemment en charge de la définition de la politiqueéconomique et fiscale de la Nation, il s’avère qu’il vientd’annoncer le report de la suppression de la CVAE au-delà de 2024.Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée auBudget de l’Etat
Dans ces conditions, le présentamendement, en modifiant l’année de référence de la compensation,porte une mesure de justice à l’égard des collectivitésterritoriales qui ont été privées en 2023 du bénéfice plein etentier de la dynamique de la CVAE.