APRÈS ART. 3	N°I-1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1376
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 790 C du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C –Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entrevifs, il est effectué un abattement supplémentaire de30 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque ledonateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de latransmission.
« Les enfants décédés dudonateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés parleurs descendants donataires dans les conditions prévues par lecode civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs personnes préfèrentrégler leurs problèmes de succession de leur vivant pour ne pasengendrer d’éventuels conflits entre les héritiers.Afind’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviterles difficultés de successions non anticipées, il est proposé deporter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 130 000 € pourles donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80ans.