APRÈS ART. 5	N°I-1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1378
présenté par
M. Maillot, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du III,les mots « 20 % » sont remplacés par les mots« 30 % » ;
2° Après le III bis estinséré un III ter ainsi rédigé : 
« IIIter. – Le taux de 40 % reste applicable auxentreprises qui ne satisfont plus à la définition des micro,petites et moyennes entreprises susmentionnée durant les deuxannées qui suivent le changement de définition. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur musical, le créditd’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a démontrésa pertinence. En accompagnant les acteurs économiques dans leurprise de risque, primordial dans une industrie créative par natureprototypique, ce dispositif vise des objectifs d’intérêt général àla fois culturels (diversité, promotion de l’expression francophoneet des jeunes talents) et économiques (structuration desentreprises, soutien aux TPE, pérennisation de l’emploi).
Cependant, l’application d’un taux moindre pour les entreprisesde taille moyenne emporte des conséquences contre-productives dèslors que celles-ci s’inscrivent dans une trajectoire dedéveloppement avancé ou de croissance externe. L’effet de seuilcréé par la perte brutale du taux bonifié pour les moyennesentreprises accédant au statut d’ETI neutralise en effet ladimension incitative de ces dispositifs, à l’inverse des objectifspour lesquels ils ont été conçus.
Cet effet de seuil crée une insécurité économique que renforcela montée en puissance de nouveaux modes de consommation de lamusique, comme le streaming musical : les succès fulgurantspermis par ce format sont susceptibles de générer des flux dechiffre d’affaires exposant les entreprises de taille moyenne à uneréduction brutale de leur niveau de soutien, alors même que leursurface financière est sans commune mesure avec celle des grandesmultinationales.
Ce risque est susceptible d’emporter des conséquences sur ladiversité de la production artistique, en conduisant lesbénéficiaires à privilégier les activités à forte marge (en mettantà l’écart certaines esthétiques dont les coûts de production sontpar nature plus élevés) pour éviter de dépasser le plafond dechiffre d’affaires produisant la perte du taux bonifié.
Par ailleurs, certaines grandes entreprises investissent dansdes TPE et PME, qui sont par répercussion, dès lors que la prise decapital est supérieure à 25%, soumises au taux le plus faible. Cedernier pénalise ainsi la croissance de ces petits producteurs,alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans le développementd’artistes.
Le présent amendement vise donc :
●      à étendre de deux ans la périoded’éligibilité des entreprises de taille moyenne au taux bonifié duCIPP afin d’octroyer aux entreprises une meilleure visibilité surleurs investissements (cycles d’investissements longs, souventsupérieurs à trois ans) et de gommer la brutalité du changement detaux ;
●      à relever le taux applicable auxgrandes entreprises de 20% à 30%, afin de ne pas pénaliser lesentreprises de taille moyenne et les TPE-PME dont une part ducapital est détenue par une grande entreprise et qui seraient« aspirées » par la catégorie des grandes entreprises. Ilconvient en outre de rappeler que le bénéfice du crédit d’impôtreste soumis à un plafonnement par entreprise et par exercicedestiné à éviter les effets d’aubaine.