ART. 8	N°I-138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-138
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le Bdu XXV, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C. – Si le produit de lataxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnéereprésente un montant inférieur pour l’année considérée à la sommedéfinie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’uneattribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe surla valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
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EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué auxcollectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
S’agissant des Départements etcontrairement à ce qui figurait dans le texte initial, il n’a endéfinitive pas été retenu de « garantie socle »,autrement dit il serait possible, en cas de retournementconjoncturel, que les Départements perçoivent un montant inférieurde TVA à celui historiquement déterminé au moment de lacompensation.
Pourtant, cette garantie existedans le cadre du dispositif antérieur de compensation de la pertedu foncier bâti par une fraction de TVA.
Dès lors, dans le contexteparticulièrement incertain qu’ils rencontrent en termes de dépensescomme de recettes, il est nécessaire pour les Départements quecette « garantie plancher » soit inscrite.