APRÈS ART. 6	N°I-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1380
présenté par
Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la seconde phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du 3° duXII, la seconde phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinq crises principales sont àl’origine des difficultés que connait notre pays en matière delogement, à savoir une crise de l’offre, une crise de lademande, une crise de l’accession, une crise de l’investissementimmobilier et une crise du financement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et -25,6%de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufs auT2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,8%sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitre lescapacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de3000 € de 210 000 € (en janvier 2022) à seulement 168000 € en juin 2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de la productionde crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapport au T22022.
Il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effetssecondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité,quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notammentêtre citées en la matière :
 
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deuxde la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire(hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logementssupplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 enplus entre 2028 et 2035.
Cet amendement propose de revenir sur les dispositions del’article 168 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié ledispositif Pinel d’investissement locatif à compter du1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un« Pinel + » considérablement moins avantageux par sestaux réduits et donc défavorable au « dégrippage » dumarché immobilier.