APRÈS ART. 3	N°I-1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1381
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, »
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement,dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dontles conditions sont trop restrictives. En effet, les immeublesruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soitdans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. Endehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit êtrecontigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.
Or, en pratique, les opérations d’échange permettant desregroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plusbénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés dusiège de l’exploitation.
Le présent amendement propose donc d’étendre le périmètre deséchanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillantà préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un oul’autre des biens échangés