APRÈS ART. 3	N°I-1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1382
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Viry, M. Nury, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 787 Cdu code général des impôts, il est inséré un article 787 Dainsi rédigé :
« I. – a) Les parts ou actionsvisées à l’article 787 B du présent code, bénéficient, en susde l’exonération de 75 % prévue au dit article, d’uneexonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« b) L’ensemble desconditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’àleur terme,
« c) Et qu’en outre,chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagementdans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour luiet ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou lesactions transmises, pendant une durée de quatre ans à compter de ladate d’expiration du délai visé au c) de l’article 787 B.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au c) du I. par suite d’unapport, d’une fusion ou d’une scission au sens del’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offrepublique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lorsque cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suitla clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielleprévue au a) du I., n’est pas remise en cause si les titres remisen contrepartie de ces opérations sont conservés par le signatairede l’engagement prévue au c) du I. jusqu’à terme. De même, cetteexonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la conditionprévue au c) du I. n’est pas respectée par suite d’une annulationdes titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au c) du I., par suite d’unedonation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le oules donataires soient le ou les descendants du donateur et que leou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c) du I.jusqu’à son terme.
« II. – a) Les parts ouactions visées à l’article 787 C du présent code, bénéficient,en sus de l’exonération de 75 % prévue audit article, d’uneexonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« b) L’ensemble desconditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’àleur terme,
« c) Et qu’en outre,chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagementdans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour luiet ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble desbiens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une duréede quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au bde l’article 787 C. »
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au c) du II., par suite d’unedonation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le oules donataires soient le ou les descendants du donateur et que leou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c) du II.jusqu’à son terme. »
2° L’article 790 du codegénéral des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les réductionsprévues aux I et II, ne sont pas applicables lorsque les donationsbénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787D. »
II. – Les 1° et2° s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les 10 prochainesannées la moitié des PME et des ETI françaises vont setransmettre.
Malgré l’instauration des Pactes DUTREIL en 2003, latransmission en France reste plus coûteuse que chez ses principauxpartenaires européens (11% en France contre moins de 5% en moyenneeuropéenne). Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperditionmassive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de latransmission en France prive PME et ETI de ressources pour grandir,investir, innover et recruter.
Cette situation de décalage fiscal du cadre de la transmissionen France par rapport à ses voisins européens perdure depuis ledébut des années 2000. Elle constitue un désavantage compétitifmajeur et explique que la France soit aujourd’hui le plus mauvaisélève de l’Europe en matière de transmission : 17% contre 56%en Allemagne et près de 70% en Italie.
Elle est d’autant plus préjudiciable que les PME et les ETIfrançaises sont confrontées depuis la fin de la crise pandémique àun choc de coûts (énergie, intrants industriels, financement) ainsiqu’à un mur d’investissement colossal pour décarboner leurs processde production.
Par conséquent, dans le contexte critique que connaîtactuellement la transmission d’entreprises dans notre pays, leprésent amendement instaure un « PACTE TRÈS LONG TERME » qui vise àaligner la France sur la moyenne européenne en matière detransmission.
Cet amendement propose ainsi d’introduire un nouvel article 787D au code général des impôts qui offre la possibilité auxdonataires/héritiers ayant revendiqué l’application d’Un Pacted’Engagement de conservation de titre de prendre simultanément àleur engagement, un engagement individuel« complémentaire » de conservation des titres, pour unedurée de 4 ans débutant à l’issue de l’engagement individuel de 4ans prévu par le Pacte Dutreil.
Le respect de cet engagement complémentaire optionnelpermettrait de bénéficier d’une exonération partielle de 90%. Ladurée totale de conservation des titres exigée atteindrait ainsi 10ans, horizon de très long terme en économie mondialisée.
A travers cette disposition, le législateur vise quatreobjectifs d’intérêt général :
-    La stabilité de long terme des actionnariatsdont on sait qu’elle contribue à la pérennité du développement desentreprises, au maintien des centres de décisions et de productionsur le sol français et contribue à la réussite de transformationsde temps long à l’instar de la transformation environnementale
-    La réduction du risque de prédationétrangère et la consolidation de notre souveraineté économique
-    L’investissement et l’emploi dans lesterritoires
-    La densification en ETI industrielles dutissu d’entreprises français dont le déficit actuel constitue uneanomalie économique en comparaison avec nos partenaireseuropéens.