APRÈS ART. 3	N°I-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1384
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1605 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I.– Il est institué à la charge des contribuables une taxedénommée : contribution progressive au financement del’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe estainsi fixé :
« – 0 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17820 € ;
« – 30 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 €et 21 670 € ;
« – 60 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 €et 25 760 € ;
« – 80 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 €et 30 620 € ;
« – 100 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 €et 36 160 € ;
« – 120 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 €et 42 480 € ;
« – 135 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 €et 50 840 € ;
« – 170 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 €et 65 250 € ;
« – 190 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 €et 100 000 € ;
« – 200 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 €et 150 000 € ;
« – 220 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 € ;
« Ses tranches et tarifs sontréévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’undégrèvement de la contribution progressive au financement del’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’articleL. 815‑24 du même code ;
« 2° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’articleL. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour lecalcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, laGuadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour lapremière demi-part et 3 011 € pour chaque demi-partsupplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montantssont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3011 €.
« Pour Mayotte, ces montantssont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4510 €.
« Ces montants sont réévaluéschaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation.
« 3° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montantdes revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles del’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition ;
« 5° Les contribuablesmentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leurhabitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-cisont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas deressources supérieures à :
« a) 5 750 € pourla première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pourchacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, enFrance métropolitaine ;
« b) 6 905 € pourla première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pourchacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enMartinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 € pourla première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pourchacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enGuyane ;
« d) 8 426 € pourla première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pourchacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, àMayotte.
« Ces montants sont indexés,chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont diviséspar deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés auxsixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis àl’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 estcomptée pour 1 ;
« 6° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pasn’excède pas la limite prévue au 2° du présentarticle ;
« 7° Les personnes quiconservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituaitleur résidence principale avant qu’elles soient hébergéesdurablement dans un établissement ou un service mentionné au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ou dans un établissement mentionné àl’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de lasanté publique, comportant un hébergement et délivrant des soins delongue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dontl’état nécessite une surveillance médicale constante et destraitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditionsprévues aux 1° à 6° du présent II. ;
« 8° Les personnesexonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en applicationde l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dontle montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues àl’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution estdéclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous lesmêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur lerevenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public, juste,proportionnelle et progressive commençant à 0€ pour les foyers lesplus modestes pour atteindre 220€ pour les foyers les plusriches. 
La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profitde l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas desens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plusjuste que ne l’était la contribution à la redevance, et ledispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de2021 qui empêche l’attribution de fractions de TVA.
Toutes les démocraties qui se caractérisent par leur vitalitéfinancent un audiovisuel public de qualité avec des ressourcesfinancières stables et assurées chaque année. Il existe unesolution simple pour faire reposer la majeure partie du financementde l’audiovisuel public dans la justice  : adosser lefinancement de l’audiovisuel public à une fraction de l’impôt surle revenu.
Cet amendement s’inspire des propositions formulées parl’économiste Julia Cagé. Il permettra aux français de contribuerselon leurs moyens à un service public de qualité. Il renforce lesfinancements de l’audiovisuel public qui connaît un plan socialsans précédent depuis 10 ans.