APRÈS ART. 3	N°I-1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1390
présenté par
Mme Besse, Mme Ménard et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le b quaterdu 1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix dubâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues au b et b bis supra, une déduction au titrede l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et6 % pour les 5 années suivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié : 
a) Le1° ter est abrogé ; 
b) Le 3° est ainsimodifié : 
i) Les deux premiersalinéas sont supprimés ;
ii) Le quatrième alinéaest supprimé.
II. – Le ii du bdu 2° du I s’applique aux revenus fonciers perçus àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs personnes physiques s’avère très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatifen neuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dansle cas du collectif où le délai entre commercialisation du projetet première mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activitééconomique, créatrice de valeur, de l’investissement locatifprivé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
-        un amortissement dubâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 % l’an, applicable dansle neuf et dans l’existant pour l’ensemble des logements locatifsprivés (stock et flux) ;
-        un amortissement desgros travaux sur 15 ans ;
-        une déductibilitésans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et descharges locatives des revenus fonciers bruts ;
-        un déficit foncierimputable sans limite sur le revenu global positif ;
-        une taxation desplus-values inchangée.
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par andans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une foisrésorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final cenouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100millions d’euros pour le Budget de l’Etat en comparaison dudispositif actuel.
Cet amendement a été travaillé avec la FFB de Vendée et lafédération vendéenne des travaux publics.