ART. 27	N°I-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1394
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 44 902 463 483 € ».
II. –En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000
	
 »
III. –En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne dutableau au même alinéa, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, defaçon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale,qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, decontribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financé par ladynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dansle cadre du transfert du foncier bâti, soit sur la base deshypothèses de la loi de finances 2023, 59 millionsd’euros ;
D’autre part, par un abondement de l’Etat afin de doubler ce fondsde sauvegarde, de 60 millions d’euros, objet du présentamendement.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aidefinancière aux Départements les plus en difficulté, il doit ciblerceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui desrecettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
Il est donc proposé de retenir trois critères : le tauxd’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocationsindividuelles de solidarité final majoré des dépenses d’hébergementau titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu parhabitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huit en2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leursituation financière, un doublement de l’enveloppe actuellementdisponible.