ART. 24	N°I-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1395
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les finances départementales sont actuellement impactées, d’unepart par un certain nombre de mesures décidées par le Gouvernementmais financées en tout ou partie par les Départements (avenant 43,médico-social, RSA, hausse du point d’indice, diversesrevalorisations salariales, primes de feu, etc.), d’autre part parla dégradation du contexte international et par extension de laconjoncture économique (hausse du coût de l’énergie, du prix desmatières premières dans les domaines de la restauration, dubâtiment, des transports). Le coût supplémentaire des dépenses «subies », pour la plupart décidées par le Gouvernement, estd’environ 2,5 milliards d’euros par an. Cela s’ajoute auxcompensations très insuffisantes des charges historiquementtransférées, plus particulièrement en matière sociale.
C’est pourquoi, à l’instar de l’augmentation de la dotationglobale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millionsd’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions(100 millions d’euros) est nécessaire pour les Départements, quisont exposés au même titre que les communes et intercommunalités àla hausse de l’inflation et donc de leurs dépenses.