ART. 24	N°I-140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-140
présenté par
M. Cordier, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit derevaloriser en 2024 la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 %(estimation du présent PLF).
En effet, la crise économique etsociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, vadurement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, etles acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial queles collectivités locales, en particulier celles du bloc communalet les départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publicslocaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutiende l’économie et de l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent surla capacité à agir des collectivités. L’Assemblée des Départementsde France et l’Association des maires de Frances et des présidentsd’intercommunalité soutiennent le projet d’amendement et rappellentque les départements et le bloc communal subissent eux aussil’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent leseffets de mesures telles que la revalorisation du point d’indicequi, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat desagents, va peser de manière importante sur les budgets locaux.
En outre, après 4 années de baissede la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et desdépartements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale dela DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet àune perte de pouvoir d’achat, qui s’avère récemmentparticulièrement élevée, compte-tenu du niveau d’inflation atteintcette année. La non-indexation de la DGF a ainsi« coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865 M€ en2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a« coûté » 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un« coût » de 1,586 Md€ en 2023, la revalorisation de 320M€ de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant très en-deçà del’inflation pour 2023 (estimée à + 4,9 %).
Dès lors, la revalorisation de laDGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettraitde soutenir les budgets des départements et du bloc communal dansun contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux.
Cette indexation représenterait unehausse de la DGF d’environ 705 millions d’euros, bénéficiant à lafois au bloc communal et aux départements.