APRÈS ART. 27	N°I-1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1400
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Piron, M. Pradal, M. Lamirault, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sorez, M. Olive, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme Givernet, M. Larsonneur et M. Raphaël Gérard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts, le nombre : « sept » est remplacé par lenombre : « dix ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement. 
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’êtreatteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaisesréfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leurfiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreusesdifficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formesurbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centreurbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent,etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative(TEOMi) peut être instituée sur une partie du territoire d’unecollectivité, dans le cadre d’une expérimentation initialementlimitée à 7 ans – durée à l’issue de laquelle la tarificationincitative doit être généralisée, ou abandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engager dansune tarification incitative, il est donc proposé d’allonger lapériode d’expérimentation à 10 ans.
Cet amendement avait déjà étédéposé l’an passé et a été travaillé avec France Urbaine.