APRÈS ART. 27	N°I-1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1403
présenté par
Mme Spillebout, Mme Piron, M. Pradal, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sorez, M. Olive, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme Givernet, M. Larsonneur et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa est ainsirédigé :
« 
 Catégories d’hébergements	 Tarif plancher	Tarif plafond	
 Palaces	 0,5% du coût par personne de la nuitée	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,5% du coût par personne de la nuitée 	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	 0,5% du coût par personne de la nuitée	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,5% du coût par personne de la nuitée 	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	 0,5% du coût par personne de la nuitée	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	 0,5% du coût par personne de la nuitée	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	 0,5% du coût par personne de la nuitée	 5% du coût par personne de la nuitée	
 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	 0,5% du coût par personne de la nuitée	 0,5% du coût par personne de la nuitée	
 »
b) Le septième alinéaest ainsi rédigé :
 
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sansclassement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnéesà la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéadu présent article, le tarif applicable par personne et par nuitéeest compris entre 0,5 % et 5 % du coût par personne de lanuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par lacollectivité. »
2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’articleL. 2333‑41 est ainsi rédigé :
« 
 Catégories d’hébergements	 Tarif plancher	 Tarif plafond	
 Palaces	 1,40 euros	 8 euros	
 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	 1,40 euros	 6 euros	
 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	 1,40 euros	 4,60 euros	
 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	 1,00 euros	 3 euros	
 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	 0,60 euros	 1,80 euros	
 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	 0,40 euros	 1,60 euros	
 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	 0,40 euros	 1,20 euros	
 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	 0,40 euros	 0,40 euros	
 »
II. – Par dérogation àl’alinéa 2 de l’article L. 2330‑3 du code général descollectivités territoriales, pour les impositions établies àcompter de 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31décembre 2023 pour fixer le tarif applicable à compter de l’annéesuivante.
III. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement. 
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lemodèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergementsde tourisme.
 
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ilssoient classés, en attente de classement ou sans classement. Commepour le modèle précédent, l’amendement prévoit la faculté demoduler le taux proportionnel en fonction de la catégoried’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjouren fonction du prestige des hébergements et pour de tenir comptedes spécificités locales du territoire.
 
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleureadéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prixpratiqués par les hôteliers et autres hébergementstouristiques.
 
Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage demarges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans lecadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe deséjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinés au tourismeest d’autant plus nécessaire que, dans un contexte de raréfactiondu foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’évictionde certains ménages pour accéder à une résidence principale sur desterritoires en zone tendu, force est de constater que l’hébergementtouristique participe à l’augmentation des prix de l’immobilier surles logements publics comme privés.
 
Cet amendement permet également de modifier les tarifs applicablesà la taxe de séjour dès 2024, par dérogation au calendrier de droitcommun. En cela, l’amendement permet d’être en cohérence avec lecalendrier des JO 2024 de Paris. Cet amendement a été travailléavec France Urbaine.