APRÈS ART. 27	N°I-1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1404
présenté par
Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lamirault, M. Pradal, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sorez, M. Olive, M. Giraud, M. Masséglia, Mme Violland, M. Thiébaut, Mme Givernet, M. Larsonneur, M. Lacresse et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets estmesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle desrésidences constituées en habitat vertical oupavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensembledes locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre euxau prorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État précise les critères sur la base desquelssont déterminés ces secteurs. »
2° Le quatrième alinéa estsupprimé.
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement. 
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion desdéchets.
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuisune dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise enœuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la partimportante de logements collectifs rend la mesure individuelle destonnages de déchets opérationnellement complexe. Celle-ci requiertde lourds investissements, mobilise d’importantes ressourcesadministratives internes, et peut de surcroît créer des risquesd’incivilités (ex : dépôts clandestins). 
Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresIncitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est dedonner une nouvelle impulsion à la tarification incitative
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Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelleactuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’une TEOMincitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Ces secteurs –qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles –seront définis dans une délibération, sur la base de critèresobjectifs et homogènes à l’échelle du territoire, la collectivitéterritoriale évaluant notamment l’échelle pertinente desectorisation en matière de prévention et de changements decomportements. 
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités. Cetamendement a été travaillé avec France Urbaine.