ART. 6	N°I-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1405
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 2 à5.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimerle recentrage du dispositif du prêt à taux zéro, « PTZ »vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et l’ancien.
Il s’agit ainsi de maintenir la possibilité de bénéficier du PTZdans les zones B2 et C et pour les maisons individuellesneuves.
En effet, la mesure de recentrage du présent projet de loi definances s’avère antisociale et contreproductive économiquement etfiscalement.
La restriction du PTZ ne peut conduire qu’à priver les plusjeunes et les foyers aux ressources modestes de possibilité decrédit pour accéder à la propriété.
Par ailleurs, alors que les conditions d’accès au crédit necessent de se dégrader depuis 2022 avec les hausses des tauxd’intérêt et que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 %des ventes dans l’individuel entre les premiers semestres 2022 et2023), la restriction du PTZ ne ferait qu’aggraver la crise dulogement neuf.
De plus, les conséquences seraient particulièrement néfastespour les nombreuses TPE/PME du bâtiment et pour l’emploi : laproduction de logements neufs représente près de la moitié del’activité du secteur du bâtiment en France ; les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout sur leterritoire national.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de l’Etat puisque chaque opération de PTZ rapporte, en soldenet, 35 000 euros.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neufcollectif et individuel sur l’ensemble du territoire. Ce retourdoit être assortie de deux mesures complémentairesimportantes : le retour à une quotité de 40 % pour toutesles zones dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux, et laréactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions desalaires et des prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française dubâtiment (FFB).