ART. 6	N°I-1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1406
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables dans les départements et collectivitésd’outre-mer . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vis à exclure lesterritoires d’Outre-mer du recentrage du dispositif du prêt à tauxzéro, « PTZ » vers les zones tendues, l’habitat neufcollectif et l’ancien.
Il s’agit ainsi de maintenir la possibilité de bénéficier du PTZpour l’achat d’une maison individuelle neuve dans les territoiresd’Outre-mer.
En effet, la mesure de recentrage du présent projet de loi definances s’avère antisociale et contreproductive économiquement etfiscalement, a fortiori dans nos collectivités ultramarines quisont particulièrement éprouvées par la crise et l’inflation.
La restriction du PTZ ne peut conduire qu’à priver les plusjeunes et les foyers aux ressources modestes de possibilité decrédit pour accéder à la propriété.
Par ailleurs, alors que les conditions d’accès au crédit necessent de se dégrader depuis 2022 avec les hausses des tauxd’intérêt et que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 %des ventes dans l’individuel entre les premiers semestres 2022 et2023 sur l’ensemble du territoire national), la restriction du PTZne ferait qu’aggraver la crise du logement neuf.
De plus, les conséquences seraient particulièrement néfastespour les nombreuses TPE/PME du bâtiment et pour l’emploi : enGuadeloupe, par exemple, en 2022, 70 % des constructions sont desprogrammes individuels et 96 % des logements ayant bénéficié d’unPTZ sont des logements individuels (244 sur 254) ; le PTZ n’auraitdonc quasiment plus de raison d’être.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de l’Etat puisque chaque opération de PTZ rapporte, en soldenet, 35 000 euros.
Cet amendement vise donc à préserver le PTZ dans sa versionactuelle dans les territoires ultramarins.
Cet amendement a été inspiré par la Fédération française dubâtiment (FFB).