ART. 22	N°I-1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1407
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 19, aprèsla première occurrence du mot :
« du »
insérer les mots : 
« I et le ». 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actifs incorporels difficiles àévaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évalueravec précision en raison de l’incertitude qui entoure leurdéveloppement ou leur utilisation future. Le présent article permetà l’administration de tenir compte d’événements postérieurs pourrectifier la valeur de ces actifs ou droits incorporels qui fontl’objet d’un transfert transfrontière.
Afin d’éviter toute ambiguïté sur l’application dans le temps del’article et écarter toute rétroactivité, le présent amendementpropose de préciser que la possibilité de rectifier les prix detransfert ainsi que l’extension corrélative du délai de reprises’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024,comme déjà prévu pour l’extension de l’obligation de produire unedocumentation.