ART. 5	N°I-1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1409
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« deux »,
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficiaires de cenouveau crédit d’impôt ne doivent pas, deux ans après l’octroidu crédit d’impôt, transférer leurs investissements qui en ontbénéficié en dehors du territoire national. 
Il est proposé de porter ce délai à 5 ans.