ART. 2	N°I-1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1412
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 2 750 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 500 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à réhausser les plafonds du quotient familial,qui ont été fortement abaissés par la majorité socialiste en2012.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés auQuotient Familial qui n’est pas une aide sociale mais qui constituepar sa redistribution horizontale envers les familles, le fondementde notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant unejuste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en apas.
Or ce Quotient Familial a vu son plafond fortement abaissé parla loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré parle quotient familial, sur lequel la majorité En Marche n’est jamaisrevenu, a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenantessentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon denotre politique familiale alors même que la natalité continue dereculer dangereusement en 2018.
Ainsi, cet article doit permettre de corriger cette injustice etde revenir, à partir du 1er janvier 2024, à des montants plusproches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour2013, et réévalué en fonction de l’inflation élevée de cesdernières années.
o  Le plafonnement général est relevé à 2 750 € ;Cela reprend une proposition formulée par le député ThibaultBazin.
o   L’avantage maximum en impôt procuré par la part dequotient familial attachée au premier enfant à charge accordée auxcontribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant desenfants à charge est relevé de 4 500 € ;
Cette mesure de soutien aux familles revêt un enjeu majeuralors que le nombre de naissance annuelle vient de tomber à sonniveau le plus bas depuis 1945 (726 000 naissances en 2022, contre822 000 en 2012 et 916 000 en 1971).
Cet amendement représente une moindre recette pour l’Etat,proche de 1,5 Md€
En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer lamoitié des économies réalisées à la baisse des prélèvementsobligatoires des ménages et des entreprises.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cettedéplorable spécificité française, qui fait que la France dépenseplus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) etque la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux deprélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europeaprès le Danemark).
Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contrebudget des Républicains, passent notamment par une réformeambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’uneallocation sociale unique pour mieux contrôler le coût desprestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, parla baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coûtdes opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale surle transport maritime, par une limitation du coût du crédit impôtrecherche qui serait recentré vers les activités industrielles, parune réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soinsd’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudessociales.