APRÈS ART. 14	N°I-1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1413
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositionssur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la première ligne dela seconde colonne, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
2° À la deuxième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacépar le nombre : « 46,9 » ;
3° À la quatrième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 76,826 » est remplacépar le nombre : « 64,326 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de baisser de 12,5 centimes la TICPE surl’essence et le diesel.
Il en résultera une baisse mécanique de 2,5 centimes de la TVAsur la TICPE, ce qui ferait porter la baisse totale sur lescarburants à 15 centimes par litre. Au global, cela représenteune économie de 7,5€ pour un plein de 50 litres. 
Il s’agit non pas d’une baisse temporaire mais bien d’une baissepérenne des taxes sur les carburants pour redonner du pouvoird’achat aux Français. Chez les députés Les Républicains, nousassumons, en effet, de réclamer une baisse des taxes sur lescarburants qui profitent à tous, plutôt qu’un dispositif bancal ouun énième chèque qui ne règlerait rien au fond du problème et quine bénéficierait temporairement qu’à quelques ménages.
C’est une mesure qui profitera à tous les Français qui doiventutiliser leur voiture car tous ont été frappé par l’envolée desprix à la pompe.
Il s’agit d’une mesure de rééquilibrage alors que les taxes(TICPE, TVA et TVA sur TICPE) représentent plus de 50% du prix à lapompe, mais il s’agit aussi d’une mesure de rééquilibrage alors quele Gouvernement n’est jamais revenu sur la hausse des taxes surles carburants (pour un montant total de 3,8 Md€) qui avait étévotée dans le PLF 2017 et qui est effective depuis le 1er janvier2018. 
Au classement des pays qui taxent le plus leur carburant, LaFrance arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 surl’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après leDanemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevéd’Europe (44,1 % du PIB).
Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale alors que leshabitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambéedes prix à la pompe alors qu’ils n’ont pas d’alternatives à lavoiture, ont perdu plus de pouvoir d’achat que les habitants deszones urbaines.
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustespossibles car elles pénalisent en premier lieu ceux quitravaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent tropmodestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe deleur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kmspour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet laflambée des prix à la pompe.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que lesFrançais qui ont les moyens de posséder une voiture électriquebénéficient de l’aide de l’État sur le blocage des prix del’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ouà l’essence, ou qui se chauffent au fioul ne bénéficientactuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix dupétrole.
Cet amendement représente une moindre recette pour l’Etat,évaluée à 6Md€
En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer lamoitié des économies réalisées à la baisse des prélèvementsobligatoires des ménages et des entreprises.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cettedéplorable spécificité française, qui fait que la France dépenseplus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) etque la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux deprélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europeaprès le Danemark).
Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contrebudget des Républicains, passent notamment par une réformeambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’uneallocation sociale unique pour mieux contrôler le coût desprestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, parla baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coûtdes opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale surle transport maritime, par une limitation du cout du crédit impôtrecherche qui serait recentré vers les activités industrielles, parune réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soinsd’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudessociales.