APRÈS ART. 3	N°I-1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1415
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 779,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix ».
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 150000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à réduire la fiscalité sur les successions et lesdonations, et donc à rétablir des conditions plus favorables detransmission de l’épargne et des patrimoines.  
-          Il faitporter l’abattement sur les successions en ligne directe de100 000 € à 150 000€
-          Ilréduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations», au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidationdes DMTO, des donations passées
-          Il portede 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliquépour une donation aux petits‑enfants
En effet, sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie,l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il estaujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050.  Ilest donc primordial de contribuer à la mobilitéintergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmissionanticipée des patrimoines.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, enparticulier des classes moyennes, la taxation du patrimoinetransmis par succession ne doit donc intervenir qu’au-delà d’unseuil raisonnable, par application d’abattements de niveauxadaptés.
Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentesdispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant étéabrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiancedélétère.
Or désormais le régime général d’imposition des successions etdes donations est nettement plus favorable en Allemagne, auRoyaume-Uni ou aux Etats Unis qu’en France. La France fait mêmepartie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique,Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et lesdonations représentent plus de 1% du total de leurs recettesfiscales.
La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes etaux départements, qui se sont vus déjà privés par l’Etat deressources dynamiques suite à la suppression de la taxed’habitation.
Cet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans uncontexte de forte remontée des taux et de baisse du pouvoird’achat, d’autant que durant sa campagne présidentielle lePrésident de la République s’est prononcé pour une baisse de lafiscalité sur les successions et les donations.
Il s’agit en outre d’une incitation fiscale utile pour fairecirculer le surplus d’épargne accumulée par les Français pendant lacrise sanitaire, surplus d’épargne de précaution qui dépasse les200 Md€ et qui doit être réinvesti dans l’économiefrançaise. 
Enfin la finalité de cette disposition est de préserver latransmission du patrimoine au sein des familles et doncl’enracinement, auquel à droite nous sommes profondément attachés.C’est une différence fondamentale avec le Macronisme qui découragel’accession à la propriété et l’investissement dans la pierre etpromeut la flexibilité et la mobilité à tout prix. 
La baisse de la fiscalité sur les successions et les donationsreprésente une moindre recette pour l’Etat, évaluée à 3,5Md€
En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer lamoitié des économies réalisées à la baisse des prélèvementsobligatoires des ménages et des entreprises.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cettedéplorable spécificité française, qui fait que la France dépenseplus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) etque la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux deprélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europeaprès le Danemark).
Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contrebudget des Républicains, passent notamment par une réformeambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’uneallocation sociale unique pour mieux contrôler le coût desprestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, parla baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coûtdes opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale surle transport maritime, par une limitation du cout du crédit impôtrecherche qui serait recentré vers les activités industrielles, parune réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soinsd’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudessociales.