APRÈS ART. 3	N°I-1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1416
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 808 du code général des impôts, il est inséré unarticle 808 bis ainsi rédigé :
« Art. 808 bis. – 1° Sont exonérés des droits de mutation à titregratuit, les successions ou les donations, en ligne directe,lorsque le montant de la succession ou de la donation est affectépar l’héritier, le légataire ou le donataire, à l’acquisition ou àla rénovation de sa résidence principale.
« 2° L’exonération prévueau 1° est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacundes donataires, héritiers ou légataires.
« 3° L’exonération prévueau 1° est subordonnée à la condition que le logement acheté ourénové ait été exclusivement affecté de manière continue àl’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
« 4° Le logement doitrester la propriété du donataire, du légataire ou de l’héritierpendant un délai de cinq ans. Lorsque cette condition n’est pasrespectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt deretard. La condition de cinq ans n’est pas opposable en cas dedécès de l’acquéreur durant ce délai.
« 5° L’exonération prévueau 1° est temporaire et ne s’applique que pour les donationset les successions effectuées avant le 31 décembre 2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose d’exonérer, de manière temporaire, lessuccessions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sontfléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidenceprincipale.
Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou auxpetits enfants du donateur ou du légateur, serait plafonnée à150 000€, et imposerait de conserver cette résidenceprincipale pendant au moins 5 ans.
Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencherdes donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, quiprendrait fin au 31 décembre 2024, vise à inciter les transmissionspour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leurlogement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêtsdésormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apportpersonnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.
Cette mesure qui doit permettre une meilleure transmission del’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entregénérations, vise aussi à donner un coup de fouet au secteur dulogement, durement frappé par la crise. Depuis un an, les ventes demaisons neuves ont chuté de plus de 40%.  
La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, alorsque sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âgemoyen auquel on hérite ne cesse de reculer (il est aujourd’hui deplus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050) et comme les famillessont souvent déjà établies à cet âge, cet argent est très souventépargné et donc jamais réinvesti dans l’économie réelle.