ART. 6	N°I-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1418
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 2 à5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zérojusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter commele prévoit le Gouvernement.
 Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéroles seuls « logements neufs en collectif » dans les zonestendues, ou sur « les logements anciens sous condition derénovation » en zone détendue.
 Il s’agit en effet d’une mesure catastrophique qui vaaccélérer la crise, déjà très violente, du bâtiment et qui vaempêcher les ménages modestes (pour lesquels le PTZ pouvaientreprésenter de 30 % à 40 % du financement) d’accéder à lapropriété. En effet, avec ce recentrage du PTZ, le Gouvernementexclurait de l’accession à la propriété près de 60 % desménages dans 93 % du territoire.
Les chiffres de la construction sont très alarmants, puisqu’àfin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient enchute de 40 %.