APRÈS ART. 3	N°I-1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1420
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le1° quater de l’article 83 du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié des cotisations ouprimes versées aux régimes de prévoyance complémentaireobligatoires et collectifs par les retraités, lorsque cescotisations ou primes financent des garanties portant sur leremboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par unemaladie, une maternité ou un accident. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de mettre en place une exonération fiscalepour les complémentaires santé des personnes retraitées.
La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation del’emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l’obligation desouscrire à une complémentaire santé d’entreprise.
Les salariés et leurs ayants droit, tout comme les travailleursindépendants, bénéficient de la prise en charge par leur employeurd’une somme correspondant au minimum à 50 % du montant de leurcotisation. Les travailleurs indépendants peuvent égalementbénéficier d’une déduction fiscale.
De tels avantages s’arrêtent au moment de la retraite, ce qui serévèle particulièrement injuste. C’est même la double peine pourles retraités qui doivent supporter seuls le coût de cettecomplémentaire santé, et qui ne peuvent pas la déduire de leursimpôts, alors même que leurs revenus diminuent et que leursdépenses de santé augmentent.
En effet, pour une complémentaire santé souscrite en individuel,le montant s’élèvera à 310 euros par an en moyenne pour un jeuneactif de 25 ans, à 1 100 euros pour une famille avec deux enfants,et à 1 158 euros en moyenne pour un couple senior en garanties «classiques ». Lorsqu’un couple prend une garantie renforcée pours’adapter aux risques liés à l’âge, la moyenne de cotisation auniveau national passe alors à 2 883 euros.
Cet amendement propose dès lors de mettre fin à cetteinjustice.