APRÈS ART. 3	N°I-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1422
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Le premier alinéadu 1 ter de l’article 200 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Lemontant :« 562 € » est remplacé par lemontant : « 1 200 € » ;
b) À la fin, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° Les deux dernières phrasessont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à proroger et à rehausser le plafond de la nicheColuche pour soutenir les associations d’aides alimentaires quifont face à de grandes difficultés, face à la hausse du nombre debénéficiaires.
Ce dispositif prévoit un taux de la réduction d’impôt de75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sansbut lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logementou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite desoins à des personnes en difficulté.
 Le plafond applicable aux versements pour bénéficier des75 % de réduction d’impôt était au début de 2020 de537 €. Il a été porté à 1 000 €, sur impulsion d’unamendement Retailleau adopté au Sénat à l’occasion du deuxièmeprojet de loi de finances rectificatives d’avril 2020, pour veniren aide à ces organismes d’intérêt général dans le cadre de lacrise Covid.
Nous proposons d’augmenter ce plafond de 200 €, pour tenircompte de l’inflation alimentaire, qui dépasse souvent les20 % depuis 2 ans, et qui a fait basculer de très nombreusesfamilles dans la précarité.
L’association des Restos du cœur vient d’ailleurs d’annoncerqu’elle allait devoir, pour la toute première fois, refuser desbénéficiaires à partir de novembre. En effet, près de 200 000personnes de plus sont allés solliciter les Restos du Cœur en2023.