ART. 8	N°I-1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1424
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 52,substituer à l’année : 
« 2027 »
l’année : 
« 2025 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la fin des alinéas 53 et 54.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer ce qui reste de la CVAE sur 2 ansau lieu de l’étaler sur 4 ans comme veut le faire leGouvernement.
Il s’agit d’un non-respect flagrant de la parole publique,puisque le Gouvernement avait pris l’engagement, lors du PLF 2023,que la CVAE serait entièrement supprimée en 2024. Ce mêmeGouvernement fait aujourd’hui machine arrière en étalant finalementcette suppression sur 4 ans.
Un tel revirement aura des conséquences économiques trèsnégatives alors que nombres d’entreprises, confiantes, avaientanticipé cette baisse dans leurs plans d’investissement notammentles entreprises industrielles que le Gouvernement dit soutenir.
C’est d’autant plus préoccupant que, même après la suppressioncomplète de la CVAE, les impôts de production resteront bien plusélevés en France qu’en Allemagne ou dans le reste de l’Europe.
Or les impôts de production, ou impôts sur le chiffre d’affairespénalise en premier lieu le secteur industriel, alors que laréindustrialisation doit être notre priorité à tous.
Nous proposons donc de supprimer 2 Md€ de CVAE en 2024, et 2 Md€de CVAE en 2025, pour anticiper sa suppression de 2 ans, alors quele soutien à nos entreprises, et en particulier à nos entreprisesindustrielles, ne peut pas attendre indéfiniment.
Cet amendement représente une moindre recette pour l’État, de1Md€ en 2024.En contrepartie, les députés Les Républicains veulentfaire 27 Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, etconsacrer la moitié des économies réalisées à la baisse desprélèvements obligatoires des ménages et des entreprises.