APRÈS ART. 27	N°I-1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1425
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le zk del’article 1518 bis du code général des impôts, il estinséré un zl ainsi rédigé :
« zl) Au titre de 2024,à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeublesindustriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de limiter la revalorisation des valeurslocatives pour l’année 2024 pour ne pas pénaliser le pouvoird’achat des propriétaires.
En effet, la revalorisation mécanique des valeurs locatives surl’inflation, entrainerait une hausse de 4,2% de la taxe foncière en2024, après une hausse de 7% en 2023.
Nous proposons de limiter cette hausse à 2,1% (correspondant àla moitié de l’inflation sur la période) pour ne pas pénaliser tropdurement des propriétaires, dont la taxe foncière ne cesse deprogresser.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu enlimitant la valorisation des valeurs locatives à 2,1% en 2024(correspondant à la moitié de l’inflation sur la période), afin dene pas augmenter trop brutalement la fiscalité supportée par lespropriétaires, tout en offrant aux communes une source de revenussupplémentaires, pour compenser les fortes hausses de dépensesauxquelles elles doivent faire face.
Ces hausses de taxe foncière sont d’ailleurs la conséquencemécanique de la suppression de la taxe d’habitation, une mesuredémagogique qui oblige désormais les propriétaires à assumer seulsla quasi-intégralité des impôts locaux.
A ce titre, il était proprement scandaleux d’entendre lePrésident de la République, se décharger de toute responsabilité enfaisant porter la responsabilité de ces hausses de taxes foncièressur les seuls maires. Quelle hypocrise et quelle inélégance venantde celui qui a décidé seul de la suppression de la taxed’habitation et qui savait pertinemment qu’elle ne pouvaitdéboucher que sur une hausse des taxes foncières.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre entre la nécessaireaugmentation des recettes des collectivités locales et lapréservation du pouvoir d’achat des Français