ART. 7	N°I-1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1427
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,substituer à la date : 
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de ladate :
« 1er juillet2024 » 
la date :
« 1er janvier2025 ».
IV. – En conséquence, procéderà la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et193.
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à proroger les zones de revitalisation rurale(ZRR) jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 7 du PLF prévoit en effet de proroger le dispositif deZRR, qui devait s’éteindre au 31 décembre prochain, jusqu’au 30juin 2024, avant de transformer le dispositif et de lancer unnouveau zonage dénommé « France RuralitésRevitalisation » au 1er juillet 2024. 
Ce délai de 6 mois nous semble trop court, d’autant que beaucoupde zones d’ombre entourent le nouveau dispositif et que les députésn’ont d’ailleurs toujours pas reçu la liste des communes éligiblesau nouveau zonage et dont les critères semblent avoirchangés. 
L’avenir des zones rurales mérite une vraie concertation et unerévision, aussi incertaine, ne peut être entérinée qu’avec l’avaldu parlement, à l’issu d’un débat spécifique.
Les ZRR seraient donc maintenues jusqu’à la fin de l’annéeprochaine pour permettre au Gouvernement de lever les derniersdoutes sur son nouveau zonage et pour donner un peu plus devisibilité aux communes concernées.