ART. LIMINAIRE	N°I-1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1428
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À laquatrième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre : 
« -3,7 », 
le nombre : 
« -3,2 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« -4,4 », 
le nombre :
« -3,9 ».
III. – En conséquence, àla huitième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au nombre : 
« 109,7 », 
le nombre : 
« 109,2 ».
IV. – En conséquence, àla neuvième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« 44,1 »,
le nombre : 
« 43,7 ».
V. – En conséquence, à ladixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre : 
« 44,4 »,
le nombre : 
« 44 ».
VI. – En conséquence, àla onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre : 
« 55,3 » ; 
le nombre : 
« 54,5 ». 
VII. – En conséquence, àla douzième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, subsister au nombre : 
« 1622 » ; 
le nombre : 
« 1596 ». 
VIII. – En conséquence, àla treizième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« 0,5 » 
le nombre : 
« 0 ».
IX. – En conséquence, àla seizième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« -4,7 »,
le nombre : 
« -4,3 » .
X. – En conséquence, à ladix-septième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« 639 »,
le nombre :
« 628 ».
XI. – En conséquence, àla vingt-quatrième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre : 
« 0,6 »,
le nombre : 
« 0,1 ».
XII. – En conséquence, àla vingt-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« 761 »,
le nombre : 
« 746 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de rehausser l’objectif de baisse des dépensespubliques, pour contenir davantage le déficit et accélérer ledésendettement. Il propose en contrepartie de réduire notre taux deprélèvements obligatoires. 
Son objectif est bien d’alerter le Gouvernement sur la nécessitéd’abaisser le solde structurel, alors que tous les indicateursconcernant nos comptes publics sont plus alarmants quejamais. 
Le Haut Conseil des Finances publiques, dans son avis du 22septembre 2023 souligne que « la prévision de déficit publicpour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement deshypothèses favorables et paraît optimiste. La prévision deprélèvements obligatoires est en effet tirée vers le haut par laprévision de croissance élevée de l’activité et, au-delà, par deshypothèses favorables sur le rendement de certains impôts(croissance de la TVA supérieure à celle de sa base taxable, arrêtde la baisse des droits de mutation à titre onéreux). De plus, lesdépenses risques de s’avérer plus élevées que prévu, notamments’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses desanté (Ondam). 
Alors que le scénario du Gouvernement est marqué par une sortiedes crises sanitaires et énergétiques, le Haut Conseil note que, endépit de l’extinction des mesures de soutien, les dépensescontinueront à progresser sensiblement en 2024, davantage querecommandé par l’Union européenne (hausse nominale des dépensesprimaires nettes de 2,6 % contre un plafond recommandé de2,3 %) et ce alors même que la Commission européenne a annoncéla fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité àcompter de 2024. En particulier, dans un contexte où la progressionimportante de la charge d’intérêts contribue à accroître lesdépenses, le PLF contient peu de mesures d’économies structurellesmalgré le premier millésime des revues de dépenses, organisée en2023 et prévoit une quasi-stabilité du taux de prélèvementsobligatoires. » 
 
Il ajoute également que : 
« Le Gouvernement prévoit que le ratio de dette publique,après avoir baissé en 2023 grâce à une croissanceinhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en2024. La stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette estfragile, puisqu’elle s’appuie sur des prévisions optimistes decroissance et de dépenses. Ainsi la France, qui a vu sa positiond’endettement relatif au sein de la zone euro se dégrader au coursdes dernières années, conserverait donc en 2024 un niveaud’endettement élevé.
La soutenabilité à moyen termes des finances publiques continuedonc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelleque le rebut à des niveaux de dette permettant à la France dedisposer de marges de manoeuvre suffisantes est nécessaire pourêtre en mesure de faire face à l’avenir à des chocsmacroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissementpublic élevés que nécessite la transition écologique. »
 
Dans cette situation, il est proposé :
 
- 1 de réduire les prélèvements obligatoires 
- 2 de diminuer de manière conséquente les dépensespubliques
- 3 de participer à la domination de la dette et donc dudéficit, à concurrence de la moitié de la diminution des dépensespubliques. 
 
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cettedéplorable spécificité française, qui fait que la France dépenseplus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de55,4 % en 2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de lazone euro) et que la France taxe bien plus que ses voisins (nousavons le taux de prélèvements obligatoires, 44,1 % du PIB, leplus élevé d’Europe après le Danemark).