ART. 5	N°I-1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1430
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 49 par les mots :
« à Mayotte, et dans lescollectivités mentionnées à l’article 74 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la rédaction del’article 6, sont exclues du nouveau crédit d’impôt lescollectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-et Miquelon,Saint-Barthélémy et la Polynésie française.
Conformément à un amendement adoptéen commission développement durable tout en respectant le principede spécialité législative en matière fiscale pour les collectivitésultramarines, le présent amendement remédie à cet oubli, et ouvrece nouveau crédit d’impôt à ces dernières collectivités.