APRÈS ART. 25	N°I-1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1431
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’agencement etl’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de2021. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation du FCTVA (Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont lesprincipes ont été posés par l’article 251 de la loi de financespour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxepour les collectivités locales.
Cette compensation financière, qui leur est versée pour lesinvestissements consentis portée par les collectivités, représenteun réel levier au développement de projets structurants locaux. Sila mise en place de ce système informatisé et les délais d’attenteraccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constaterque les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclurede l’assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagementsde terrains ». En conséquence, la Première Ministre a annoncé saréintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligiblelors du PLF 2024.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure derattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ceretour d’investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. Atitre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170M€ dansdes projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan 5000 terrains de sport et des programmes de l’Agence nationale duSport autour des équipements structurants. Au total, près de 40 M€habituellement récupérés par les collectivités ne rebasculeront pas– dont 15M€ pour le seul plan 5 000 terrains de sport.
C’est pourquoi le réseau des élus locaux en charge du sportpropose un rattrapage des sommes non recouvrées sur les annéesd’automatisation du FCTVA excluant le compte 212, en ce quiconcerne les équipements sportifs, pour un montant de 100M€.