ART. 27	N°I-1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1432
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1, substituerau montant :
« 44 842 463 483 »
le montant :
« 44 942 463 483 ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 104 000000 »
le montant :
« 7 204 000000 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 »
le montant :
« 44 942 463 483 ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation du FCTVA (Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont lesprincipes ont été posés par l’article 251 de la loi definances pour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion decette taxe pour les collectivités locales.
Cette compensation financière, quileur est versée pour les investissements consentis portée par lescollectivités, représente un réel levier au développement deprojets structurants locaux. Si la mise en place de ce systèmeinformatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlentsont à saluer, force est de constater que les équipements sportifsont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eupour conséquence d’exclure de l’assiette éligible le compte 212« Agencements et aménagements de terrains ». Enconséquence, la Première Ministre a annoncé sa réintégration, aprèstrois années blanches, à l’assiette éligible lors du PLF 2024.
Ce signal positif doit êtreaccompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivitésont été privées de ce retour d’investissement FCTVA pour les années2021, 2022 et 2023. A titre d’exemple, en 2022, les collectivitésont investi 170M€ dans des projets sportifs imputables au compte212, au titre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes del’Agence nationale du Sport autour des équipements structurants. Autotal, près de 40 M€ habituellement récupérés par les collectivitésne rebasculeront pas – dont 15M€ pour le seul plan 5 000terrains de sport.
C’est pourquoi le réseau des éluslocaux en charge du sport propose un rattrapage des sommes nonrecouvrées sur les années d’automatisation du FCTVA excluant lecompte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, pour unmontant de 100M€.