APRÈS ART. 5	N°I-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1433
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place lors du projet de loide finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs demusique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvremusicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et del’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’huiet de demain.
Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficientseulement en novembre de la même année une fois ses décretsd’application publiés, le CIEM est monté en charge progressivementpour bientôt atteindre son régime de croisière.  Mais avec uneéchéance fixée au 31 décembre 2024, les éditeurs de musiquemanquent de visibilité, alors que leurs investissements sont ceuxd’un temps long, ce qui est souvent le cas dans l’économie deprototype à laquelle ils appartiennent. 
 
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, enfixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cettevisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement. 
 
Amendement travaillé avec l’ensemble des organisationsreprésentatives des entreprises de la musique (éditeurs de laCSDEM, producteurs de La Scène Indépendante, du PRODISS, du SMA, duSNEP et de l’UPFI).