APRÈS ART. 5	N°I-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1438
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le I del’article 39 decies du code général des impôts, estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I.bis – Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent oufabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31décembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A etqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes : 
« 1° Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles defabrication ou de transformation fonctionnant à l’énergieélectrique ; 
« 2° Matériels demanutention fonctionnant à l’énergie électrique ; 
« La déduction s’appliqueégalement aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet,avant le 1er janvier 2024, d’une commande assortie duversement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % dumontant total de la commande et dont l’acquisition intervient dansun délai de vingt-quatre mois à compter de la date de lacommande.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au 1° et 2° du présent Idans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peutdéduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bienhors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cescontrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnés aux1° et  2° . 
Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au cinquième alinéa du présent I. Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bailou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pass’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 39decies du code général des impôts instauré par l’article 142de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié parl’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de financesrectificatives pour 2016, les entreprises réalisant uninvestissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultatimposable, 40 % du prix de revient de cet investissement.
Le secteur de l’industrie a besoinde stabilité et de visibilité pour réaliser les investissementsnécessaires. Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’enginsde substitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnelles ne doit passe limiter au remplacement des poids lourds mais également prendreen compte le verdissement des engins de manutention. 
Cet amendement propose d’étendre ledispositif de suramortissement pour l’acquisition ou leremplacement d’engins non routiers polluants par des engins peupolluants, c’est-à-dire fonctionnant aux énergies non fossiles,jusqu’en 2026 pour donner de la visibilité auxentreprises.