APRÈS ART. 5	N°I-1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1442
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray et M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au secondalinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot :« éleveurs », sont insérés les mots : « etles entreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 140 de la loi 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôttemporaire de 2500 € en vue d’encourager les entreprises agricolesà sortir du glyphosate, conformément au plan d’actions duGouvernement présenté début novembre 2020.
Cet amendement vise également à envoyer un signal politique forten apportant un soutien économique aux entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeuen leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en nemodifiant pas les critères d’attribution.
Cet amendement a été travaillé avec les entreprises de travauxagricoles, forestières et rurales (ETARF).