APRÈS ART. 16	N°I-145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-145
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 3. du II del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après le mot « commun », sontinsérés les mots : « et les exploitations agricolesresponsabilité limitée ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt HVE peut êtremultiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquementpour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Parsoucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité auxassociés exploitants d’ exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL) également.