ART. 15	N°I-1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1451
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Compléter l’alinéa 71 par lesmots :
« et par le 6° de l’article 1586 du code généraldes impôts »
II. – En conséquence, après l’alinéa 74,insérer les deux alinéas suivants : 
« 3° Le 6° de l’article 1586est rétabli dans la rédaction suivante :
« « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance mentionnée àl’article L. 425‑1 du code des impositions sur les bienset services »
III. – En conséquence, au début del’alinéa 76, substituer aux mots :
« La taxe » 
les mots :
« Les deux tiers de la taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenircette place à l’avenir.
 
Elle doit donc jouer un rôle déterminant pour décarboner lesmobilités. Elle nécessite des investissements supplémentairesindispensables pour faire face aux conséquences du réchauffementclimatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voiesdédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…)et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que leréseau est vieillissant et nécessite notamment des travaux, voiredes reconstructions de nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontbridées, les départements n’ayant plus de levier fiscal.
 
Les Départements ont dépensé 3,8 milliards d’euros en 2021d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisationde ce réseau structurant. Paradoxalement alors que la route génèreau niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune n’estattribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre del’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part quileur revenait initialement. Il est donc nécessaire de rééquilibrerle modèle économique de la route.
 
Dans cet article, les 600 millions de rendement estimés pour cettenouvelle taxe devraient être essentiellement affectés auferroviaire. Or la route ne doit pas être négligée dans la chaînedes mobilités, les différents modes de transports étantcomplémentaires. Il est donc contre-productif de favoriser uneinfrastructure de transport (le fer) au détriment d’une autre (laroute).
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de rediriger unepartie de produit de cette taxe (un tiers) vers les Départements,qui gèrent 380 000 kilomètres de routes.