ART. 24	N°I-1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1455
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 %(estimation du présent PLF).
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédentdepuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, enparticulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans cecontexte, il est primordial que les collectivités locales, enparticulier celles du bloc communal et les départements, soient encapacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurantla continuité de leurs services publics et en préservantl’investissement. Elles assurent en effet les services de proximitéet l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs72 % des investissements publics locaux (budgets principaux etannexes), indispensables au soutien de l’économie et del’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. L’Assemblée des Départements de France etl’Association des maires de Frances et des présidentsd’intercommunalité soutiennent le projet d’amendement et rappellentque les départements et le bloc communal subissent eux aussil’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent leseffets de mesures telles que la revalorisation du point d’indicequi, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat desagents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.
 
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu duniveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGFa ainsi « coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865M€ en 2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a« coûté » 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un« coût » de 1,586 Md€ en 2023, la revalorisation de 320M€ de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant très en-deçà del’inflation pour 2023 (estimée à + 4,9 %).
 
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 705millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et auxdépartements.