APRÈS ART. 6	N°I-1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1456
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la seconde phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase estsupprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du 3° duXII, la seconde phrase est supprimée.
II. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement provient de laFédération Française du Bâtiment de Loir-et-Cher.
Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parclocatif en France. Ils détiennent 57 % des logements concernésen 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de2 % pour les autres personnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans lecas du collectif où le délai entre commercialisation du projet etpremière mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activité économique,créatrice de valeur, de l’investissement locatif privé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
-       un amortissement du bâtipendant 50 ans, soit un taux de 2 % l’an, applicable dans leneuf et dans l’existant pour l’ensemble des logements locatifsprivés (stock et flux) ;
-       un amortissement des grostravaux sur 15 ans ;
-       une déductibilité sans limitedes intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locativesdes revenus fonciers bruts ;
-       un déficit foncier imputablesans limite sur le revenu global positif ;
-       une taxation des plus-valuesinchangée.
 
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par andans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une foisrésorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final cenouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100millions d’euros pour le Budget de l’Etat en comparaison dudispositif actuel.