ART. 27	N°I-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1459
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 842 463 483 »
le montant :
« 44 852 463 483 ».
II. – En conséquence,compléter le tableau de l’alinéa 2 par la lignesuivante :
Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros àdestination des CCAS, répartis selon les besoins concernant ladomiciliation	10000 000	
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation, dispositifnational permettant à une personne de disposer d’une adresseadministrative, relève d’une obligation légale pour les CCAS etCIAS. Cette mission s’inscrit aujourd’hui dans un contexte decrises sociales et économiques à répétition qui ont accentué lesinégalités sociales et aggravé les difficultés des ménagesprécaires. D’après une consultation menée par l’Unccas en 2022, ilen résulte une hausse de 10 % du taux de recours à la domiciliationen CCAS. Ces derniers se heurtent à des équations budgétaires deplus en plus complexes et en grande difficulté pour mener à biencette mission fondamentale.
Notons qu’au titre des années 2021 et 2022, les organismesdomiciliataires agréés, représentant moins d’un quart du paysagedomiciliataire français, se sont vus attribués une enveloppe de 15millions d’euros du ministère des Solidarités. Aussi, dans unelogique universelle d’accès aux droits et de maintien de lacohésion sociale, il est légitime d’augmenter également le soutienaccordé aux acteurs de proximité pleinement engagés que sont lesCCAS, via un financement supplémentaire global de 10 millionsd’euros qui leur serait attribué au prorata du nombre de personnesdomiciliées en leur sein.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.