ART. 27	N°I-1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1460
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 842 463 483 »
le montant :
« 44 843 913483 ».
II. – En conséquence,compléter le tableau de l’alinéa 2 par la lignesuivante :
Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros àdestination des CCAS, répartis selon les besoins concernant ladomiciliation	1450 000	
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 23 février 2022, le ministèredes Solidarités et de la Santé a publié une circulaire relative auxactions de sensibilisation et de formation au secourisme en santémentale dans la fonction publique. La généralisation de cesformations auprès des fonctionnaires est nécessaire alorsqu’environ 30 % des Français déclarent ainsi avoir dans leurentourage proche au moins une personne concernée par une souffrancepsychique.
Dans le cadre du groupe de travail sur la santé mentale organisépar l’Unccas, il est ressorti que les agents des CCAS sontrégulièrement confrontés à des situations de crise face à desusagers aux problématiques psychiques parfois graves. Or ces agentsne sont que très rarement formés à ce type de situation.
Des formations aux premiers secours en santé mentale existentpour apprendre les comportements à adopter en cas de crise etsavoir orienter de la manière la plus adaptée. Ces formationss’inspirent des formations aux premiers secours physiques etpeuvent être délivrées notamment par le centre national de lafonction publique territoriale.
Dans l’état d’avancement de la feuille de route « santé mentaleet psychiatrie », établi le 1er mars 2023, le gouvernement s’estfixé de former 60 000 secouristes d’ici 2023 et d’atteindre 150 000secouristes d’ici 2025. En décembre 2022, environ 43 000secouristes avaient été formés.
Or, pour atteindre l’objectif fixé et généraliser cetteformation auprès des agents qui sont au contact des publics, il estnécessaire d’accompagner les collectivités, notamment par dessubventions et conventions dédiées. Une formation coûte 250 € parpersonne25 et il y a 14 000 CCAS sur le territoire. Pour une priseen charge du financement à hauteur de 100 €, cela reviendrait enthéorie à allouer une somme de 1 450 000 € à destination desCCAS.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.