APRÈS ART. 25	N°I-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1469
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ray et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéa del’article L. 1613‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale defonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’unindice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelledu prix de la consommation des ménages, annexé au projet de loi definances de l’année de versement. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus àl’article 575 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’inflation faitprogresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autresfiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des chargesdes collectivités locales sans évolution notable de leursressources. Rappelons à ce titre, que la Dotation Globale deFonctionnement (DGF) n’est pas une aide de l’Etat, mais unecompensation obligatoire des charges imposées aux collectivités.Aujourd’hui, plus qu’hier encore, il faut que soit garantie lastabilité des ressources en euros constants. Rappelons que cettemesure est demandée d’une seule voix, depuis 2022, par l’ensembledes associations représentatives des élus et des collectivitésterritoriales. A ce jour, la politique du filet de sécurité choisieest à l’image de la « politique du chèque » menée depuis2020. Un déblocage ponctuel d’aides financières ne permettra jamaisde répondre structurellement à l’inflation à laquelle notre paysest confronté depuis plusieurs mois maintenant.