APRÈS ART. 10	N°I-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1470
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, M. Ray et M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même taux est applicableà l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus àl’article&nbsp;575&nbsp;du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la hausse des prixde l’énergie pour l’ensemble des ménages français, il est impératifde prendre les mesures adéquates. Ainsi donc, au‑delà d’une réformestructurelle des marchés de l’énergie, abaisser la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) sur l’électricité et le gaz, pour l’ensembledes Français est une mesure juste pouvant être prise trèsrapidement. Alors que l’État a pour mission de lutter, par unepolitique sociale, solidaire et équilibrée contre la précaritéénergétique et la hausse des prix de l’énergie, le présentamendement permet d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5%l’ensemble des dépenses d’énergie des ménages afin de lutter contrela précarité énergétique de nombreuses familles françaises.