APRÈS ART. 5	N°I-1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1478
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés parles mots : « à compter du 1er janvier2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser ladéduction pour épargne de précaution, outil de gestion desrisques face aux aléas climatiques qui arrive à échéance en2025.
La DEP constitue pour les exploitants agricoles un dispositifessentiel pour optimiser les prélèvements obligatoires et sepréparer aux années plus difficiles.
Il permet en effet aux exploitants de réduire le résultat deleur entreprise, c’est-à-dire le bénéfice agricole imposable, grâceà la constitution d’une épargne de précaution qui représente 50% dumontant déduit, au minimum.
La récurrence des aléas climatiques qui s’est amplifiée cesdernières années rend indispensable le pilotage économiquepluriannuel des exploitations agricoles. Celles-ci doivent pouvoiranticiper au mieux à la fois leurs variations de résultat, maisaussi leurs variations de charges sociales. 
Or, la déduction pour épargne de précaution favorise fortement lavisibilité et l’anticipation et permet de compenser la volatilitédes revenus : celle-ci doit donc être pérennisée.