APRÈS ART. 3	N°I-1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1481
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deporter l’abattement fiscal pour les donations ou succession enligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200000 €. Il est normal que des parents puissent, autant quefaire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à enrepayer une partie substantielle ou à leur en faire payer unepartie substantielle. Cet amendement permettra également d’éviterles situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérerla maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits desuccession ou de donation.