APRÈS ART. 3	N°I-1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1482
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de défiscalisationdes heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a étéque partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de chargespatronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur cesmêmes heures.
Cet amendement propose donc decompléter la défiscalisation des heures supplémentaires.
La suppression de ladéfiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute dupouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrementdes salariés modestes et moyens. Elle a constitué un très mauvaissignal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent être encouragéset récompensés s’ils souhaitent fournir des effortssupplémentaires.
Le plafond de défiscalisation desheures supplémentaires est passé de 5000 à 7 500 euros en2022. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, mais ausside pénurie de main d’œuvre dans de nombreux secteurs, il convientd’aller plus loin et de rétablir la défiscalisation totale desheures supplémentaires.