APRÈS ART. 3	N°I-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1484
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
a) À la findu a, les mots : « dont ces contribuables ontsupporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moinscinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
b) À la findu b, les mots : « et que lescontribuables aient supporté à titre exclusif ou principal lacharge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq annéesau cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
c) À la fin de laseconde phrase du e, les mots : « ou sil’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale descontribuables pendant au moins cinq années au cours desquellesceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-partfiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé uneprécarisation importante pour de nombreuses personnes en situationde veuvage en France.
Sur les 3,6 millions decontribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sontenviron 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leursimpôts augmenter.
Dans un souci de justice et pourenrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées auxrevenus modestes, il convient de rétablir la demi-part fiscale aubénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesserde limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la chargeexclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.