APRÈS ART. 3	N°I-1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1485
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la troisièmephrase du 1° de l’article 81 du code général desimpôts,
1° Après le mot :« habitants », sont insérés les mots : « soit àconcurrence d’un montant égal à 51,6 % du montant dutraitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelleindiciaire de la fonction publique, s’il n’y a qu’un seulmandat, soit » ;
2° Les mots : « quelque soit le nombre » sont remplacés par lesmots : « s’il y a pluralité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensé à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir unaffranchissement de l’impôt pour les élus locaux dans les communesde moins de 3 500 habitants pour leurs indemnités de fonction, à lacondition qu’ils ne soient titulaires que d’un seul mandat.
En effet, si les édiles français et leurs adjoints disposentd’une légitimité qui leur est conférée par le suffrage de leursconcitoyens, la reconnaissance par la nation de leur engagementn’est pas toujours à la hauteur de ce dernier.
Cet modification viendrait en complément des dispositions quiconcernent les élus des communes de moins de 500 habitants, prévuspar l’article 81 du Code Général des Impôts depuis 2017, etrehaussant les seuils d’affranchissements ayant été proposés parl’article 3 de la loi de finance pour 2020.
Ce mesure devrait coûter moins de 21 960 815 euros par an.