APRÈS ART. 3	N°I-1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1486
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200 du codegénéral des impôts est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Ouvrent égalementdroit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués auprofit d’organismes légalement constitués agissant sans butlucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent desobjectifs de nature patriotique, y compris les associationsd’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituéesdans un cadre professionnel. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesorganismes dont les objectifs sont de nature patriotique, y comprisles associations d’anciens combattants, en créant un nouvel alinéaà l’article 200 du code général des impôts.
En effet, les associations patriotiques ne sont actuellementconcernées que par le 9° de l’article 261 du Code général desimpôts, lequel prévoit à leur égard l’exonération de la taxe sur lavaleur ajoutée pour les prestations de services et les livraisonsde biens qui leur sont étroitement liées.
Le soutien à ces initiatives doit donc être développé :personne ne doit oublier nos héros, nos champs de bataille, et noschamps de ruine.
L’Histoire continue de passionner. D’un côté, la mémoire despierres fait l’objet de grands projets de mise en valeur, tandisque de l’autre, la mémoire des hommes s’éteint tout doucement. Uneréforme fiscale de leur système de financement leur permettrad’avoir de nouvelles solutions budgétaires pour continuer à mettreen valeur nos braves, et à rendre hommage à nos morts.